J.O. 188 du 13 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 juillet 2005 fixant au titre de l'exercice 2004 le montant du dividende dû à l'Etat par Aéroports de Paris

NOR : BUDB0540033A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 79 modifié de la loi de finances rectificative pour 2001 ;

Vu la délibération du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en date du 21 avril 2005 approuvant le compte financier pour 2004,

Arrêtent :


Article 1


Aéroports de Paris verse à l'Etat, le 31 août 2005 au plus tard, un dividende de 25 174 200 .

Article 2


Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 2005.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé